11.Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention en vertu du présent règlement :1°un immeuble appartenant en tout ou en partie à la Ville de Québec, ses mandataires ou agents, la Ville de l’Ancienne-Lorette, ses mandataires ou agents, la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, ses mandataires ou agents, une corporation municipale, la Communauté métropolitaine de Québec, ses mandataires ou agents, les gouvernements provincial et fédéral ainsi que toute corporation publique ou parapublique dont la majorité des membres est nommée par un gouvernement ou dont la majorité des fonds provient d’une source gouvernementale;
2°un immeuble localisé dans une zone à dominante agricole ou forestière dans un règlement de zonage applicable sur le territoire de l’agglomération de Québec.
